En cochant “Oui”, vous déclarez que:

• Le logement a été mis en service il y a plus de 10 ans (au moins 10 ans avant la date de la première facture).

• Le logement est utilisé principalement comme habitation privée.

• Vous êtes le consommateur final des travaux (propriétaire ou locataire).

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, le taux standard de TVA de 21 % s’applique.