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Nos conditions générales de vente ci-dessous sont seules applicables entre parties, nonobstant toutes conditions générales ou spéciales pouvant figurer dans les ordres d’achat ou autres documents de l’acheteur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ZEHNDER GROUP BELGIUM SA
Wayenborgstraat 21, 2800 Malines
Tribunal de commerce de Malines
Numéro d'entreprise 0832.645.624
Article 1 Généralités
1. Les présentes Conditions générales de vente sont d’application à tous les contrats à conclure entre Zehnder Group Belgium SA (ci-après : “Zehnder”) et des tiers (ci-après : l’“Acheteur”) relatifs à la livraison de biens et/ou à la prestation de services, à toutes les offres et à leur acceptation, et en font partie intégrante. Ces conditions s’appliqueront aussi aux éventuelles conventions complémentaires conclues entre Zehnder et l’Acheteur.
2. Les dérogations aux conditions générales de Zehnder et les conditions générales de l’Acheteur ne s’appliqueront que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Zehnder.
3. Il faut entendre dans les présentes conditions générales par :
a. Zehnder : la société anonyme Zehnder Group Belgium, dont le siège social est établi Wayenborgstraat 21, à 2800 Malines, et dont le numéro d'entreprise est le 0832.645.624
b. Acheteur : tout tiers qui sollicite des offres auprès de Zehnder et/ou conclut des contrats avec Zehnder portant sur la livraison de biens et/ou la prestation de services
c. Parties : Zehnder et l’Acheteur
d. Service : le marché de travaux, en ce compris notamment les activités de service et d’entretien
Article 2 Informations
1. Les listes de prix, catalogues, dépliants et autres supports d’information de Zehnder ne sont pas contraignants et les données y mentionnées (par exemple, les prix, délais de livraison, dimensions, poids et couleurs) pourront toujours être modifiées sans notification préalable.
Article 3 Offre
1. Toute offre adressée à l’Acheteur ne sera contraignante pour Zehnder que si cela est expressément convenu et pendant la période qui y est expressément prévue. A défaut, les offres de Zehnder ne seront fournies qu’à titre d’information.
2. Toute offre est établie en fonction de circonstances normales et pendant les heures de travail normales.
Article 4 Formation du contrat
1. Si le contrat est conclu par écrit, il sera formé le jour de sa signature par Zehnder, pour autant qu’il ait été précédemment signé par l’Acheteur.
2. Les engagements et les accords pris oralement par (des collaborateurs de) Zehnder ne lient cette dernière que dans la mesure où ils ont été expressément confirmés par écrit.
Article 5 Prix
1. Les prix sont toujours exprimés hors T.V.A. et éventuels autres prélèvements publics. Les prix sont donnés franco domicile de la personne qui commande, hors déchargement. En cas de livraison distincte des accessoires et en cas de livraisons inférieures à € 250,- (inférieures à 1.000,- € pour le galva) , les frais d'expédition seront comptabilisés. Le cas échéant, des frais de transport et/ou des surcoûts inhérents aux emballages / à la protection lors du transport seront comptabilisés en cas de marchandises très pondéreuses ou de grandes dimensions, pour des longueurs et des hauteurs supplémentaires, ainsi que pour des modèles angulaires et galbés.
2. Si, après la date de formation du contrat, un ou plusieurs facteurs du prix de revient subissaient une augmentation – même à la suite de circonstances prévisibles – Zehnder serait habilitée à majorer en conséquence le prix convenu. Zehnder informera l’Acheteur de cette hausse du prix préalablement à la livraison. Les hausses de la T.V.A. et d’autres prélèvements publics seront aussi répercutées à l'Acheteur.
3. Les estimations des coûts et les plans seront comptabilisés séparément, sauf convention autre.
4. Si Zehnder, en cas d’éventuelles commandes de réapprovisionnement, doit réaliser de nouveaux plans, calculs, descriptions, modèles, outils, etc., ces coûts seront facturés.
5. L’emballage ne sera pas repris.
6. Les coûts inhérents au chargement et au déchargement, ainsi que les frais de transport de matières premières, produits semi-finis, modèles, outils et autres objets mis à disposition par l’Acheteur ne sont pas compris dans le prix et seront facturés séparément. Les frais supportés dans ce cadre par Zehnder seront considérés comme une avance à charge de l’Acheteur.
7. Si Zehnder a accepté de monter /installer le produit, le prix sera calculé frais de montage/d’installation compris et réception du produit en état de marche à l’endroit indiqué dans l’offre, y compris avec tous les coûts, à l'exception de ceux qui, en vertu des paragraphes précédents, ne sont pas compris dans le prix ou ceux qui sont stipulés à l’Article 9 des présentes conditions. Les coûts exposés en raison d’une incapacité de travail liée aux conditions météorologiques seront répercutés.
Article 6 Travaux supplémentaires
1. Est considérée comme des travaux supplémentaires toute livraison de quantités supplémentaires, expressément déterminée par Zehnder d’un commun accord avec l’Acheteur, moyennant éventuellement convention écrite avec ce dernier, effectuée et/ou réalisée durant l’exécution du contrat et excédant les livraisons convenues dans le contrat ou dans la confirmation d'ordre, ou toute prestation excédant les travaux expressément déterminés dans le contrat ou dans la confirmation d'ordre (désignés ci-après les “Travaux supplémentaires”).
2. Le contrat octroie à Zehnder la compétence de comptabiliser séparément les Travaux supplémentaires portés en compte dès qu’il a connaissance du montant à comptabiliser. Pour le calcul des Travaux supplémentaires, les dispositions de l’Article 5 des présentes conditions seront d’application analogue.
Article 7 Plans, calculs, descriptions, modèles, outils, etc. ; propriété intellectuelle
1. Les données indiquées dans les catalogues, illustrations, plans, indications de mesure et de poids, etc. ne sont contraignantes que si, et dans la mesure où, elles sont expressément mentionnées dans un contrat signé par les Parties ou dans la confirmation d'ordre signée par Zehnder.
2. L’offre établie par Zehnder conformément l’Article 3 des présentes conditions, ainsi que les plans, calculs, logiciels, descriptions, modèles, outils, etc. fabriqués ou fournis par ses soins continueront à lui appartenir, même si des coûts ont été en contrepartie imputés. La propriété intellectuelle grevant les informations qui sont comprises dans les procédés de fabrication et de construction, les produits, etc., ou les sous-tendent, demeure exclusivement réservée à Zehnder, même si des coûts ont été en contrepartie imputés. L’Acheteur veille à s’abstenir, sauf en ce qui concerne l’exécution du contrat, de copier, divulguer à des tiers, publier ou utiliser lesdites informations, si ce n’est moyennant l’autorisation écrite de Zehnder.
Article 8 Livraison
1. Le délai de livraison prend cours lors de la survenance d’un des événements suivants, le plus tardif étant pris en compte :
a. Le jour de la formation du contrat ;
b. Le jour de la réception par Zehnder des documents, données, autorisations, etc. nécessaires à l’exécution du marché ;
c. Le jour de l’accomplissement des formalités nécessaires au démarrage des activités ;
d. Le jour de la réception par Zehnder du montant qui, en vertu du contrat, doit être acquitté par paiement anticipé avant le début des travaux.
Si un jour ou une semaine de livraison est convenu(e), le délai de livraison sera constitué de la période entre la date de la formation du contrat et la date de livraison ou le terme de la semaine de livraison.
2. Le délai de livraison est déterminé en fonction des conditions de travail en vigueur au moment de la conclusion du contrat et de la livraison dans les délais impartis des matériaux commandés par Zehnder pour l’exécution des travaux. Si, sans qu'une faute ne puisse être reprochée à Zehnder, l’exécution du contrat prend du retard en raison de la modification des conditions de travail en question ou de la livraison tardive des matériaux commandés dans les délais impartis pour l’exécution des travaux, le délai de livraison sera, si nécessaire, prorogé.
3. S’agissant du délai de livraison, le produit est considéré comme ayant été livré lorsqu’il est prêt à l’envoi, après que l’Acheteur en a été informé par écrit, et ce, sans préjudice de l’obligation de Zehnder de respecter ses éventuelles obligations en matière de montage/d’installation.
4. Sans préjudice de dispositions autres précisées dans les présentes conditions en matière de prolongation du délai de livraison, le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard rencontré par Zehnder en raison du non-respect, par l’Acheteur, de toute obligation découlant du présent Contrat ou de l’absence de tout concours qu’il devait apporter dans le cadre de l’exécution du contrat.
5. Le dépassement du délai de livraison n’autorise aucunement l’Acheteur à résilier, tout ou en partie, le contrat, à moins que ce dépassement dure plus de 16 semaines ou que, d’après les déclarations de Zehnder, il durera plus de 16 semaines. En cas de dépassement du délai ou de notification en ce sens comme précisé ci-dessus, l’Acheteur pourra résilier le contrat par l’envoi d’un courrier recommandé à Zehnder. Il aura dès lors droit, s’il y a lieu, à la restitution de la quote-part du prix du produit déjà versée et à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, le tout à concurrence d’un maximum de 15 pour cent du prix convenu pour le produit fourni. À moins que l’Acheteur ne fasse usage de son droit précité à la dissolution, le dépassement du délai de livraison – indépendamment de la cause – ne confère pas à l’Acheteur – sans autorisation judiciaire – le droit de (faire) réaliser des travaux en vue d’exécuter le contrat.
Article 9 Montage – Installation
1. Si les Parties sont convenues que Zehnder procèdera au montage/à l’installation du produit à fournir, l’Acheteur sera responsable vis-à-vis de Zehnder de l’exécution correcte et dans les délais impartis de tous les dispositifs, équipements et/ou conditions qui sont nécessaires au placement du produit à monter/installer et/ou au fonctionnement correct du produit dans l’état monté /installé. Cette disposition ne s’applique pas si, et pour autant que, l’exécution par Zehnder ou pour son compte est effectuée selon des plans et/ou des données préparés et/ou fournies par Zehnder ou pour son compte.
2. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa et si les Parties sont convenues que Zehnder assurera le montage/l’installation du produit à fournir, l’Acheteur veillera, pour son propre compte et à ses propres risques, à ce que :
a. les collaborateurs de Zehnder, dès leur arrivée sur le lieu du montage/de l’installation, puissent débuter leurs activités, et continuent à le faire, durant leurs heures de travail normales et, en outre, si Zehnder l’estime nécessaire, en dehors des heures de travail normales, pour autant qu'il l’ait signalé dans les délais impartis à l’Acheteur.
b. Un logement approprié et tous les équipements requis par les dispositions légales, le contrat et les usages soient disponibles pour les collaborateurs de Zehnder.
c. Les voies d'accès au lieu de réalisation des activités puissent être empruntées par les moyens de transport requis,
d. Le lieu de placement désigné soit adapté en termes de stockage et de montage/installation ;
e. Les espaces de stockage pour le matériel, l’outillage et d’autres équipements soient disponibles et puissent être fermés à clé ;
f. Les personnes-ressources, les outils, le matériel auxiliaire et professionnel nécessaires et habituels (en ce compris les carburants, huiles et graisse, matériel de nettoyage et autre petit matériel, gaz, eau, électricité, vapeur, air comprimé, chauffage, éclairage, etc.) et l’appareillage de mesure et de test normalement nécessaire pour les activités de l’Acheteur devront être mis à la disposition de Zehnder à l’endroit approprié, dans les délais impartis et sans frais.
g. Toutes les mesures de sécurité et de précaution nécessaires soient prises et conservées et que toutes les mesures soient prises et conservées en vue de se conformer, dans le cadre du montage / de l’installation, aux prescriptions réglementaires applicables ;
h. Les produits expédiés se trouvent au bon endroit au début des activités de montage/d’installation et lors de leur réalisation.
3. Les dommages et les coûts, découlant du non-respect ou du respect tardif des conditions précisées dans le présent Article, sont à charge de l’Acheteur.
4. S’agissant de la période de montage/ d’installation, l’Article 8 des présentes conditions sera d’application analogue.
Article 10 Transfert du risque et de la propriété
1. Dès que le produit a été livré au sens de l’Article 8, troisième alinéa, des présentes conditions, l’Acheteur supporte le risque inhérent à tous les dommages directs et indirects susceptibles d’être causés par ou au produit, sauf dans la mesure où les dommages seraient dus au dol ou à la faute lourde des collaborateurs de direction de Zehnder. Si l’Acheteur, après mise en demeure, s’abstient d’acheter le produit, Zehnder sera habilité à lui comptabiliser les coûts y afférents.
2. Sans préjudice des dispositions précisées à l’alinéa précédent et au troisième alinéa de l’Article 8 des présentes conditions, la propriété du produit passera à l’Acheteur lorsque ce dernier aura entièrement acquitté à Zehnder les montants afférents aux livraisons ou aux activités, y compris les intérêts et les coûts, dont il lui est redevable.
3. Le cas échéant, Zehnder sera habilitée à avoir accès sans encombre au produit. L’Acheteur prêtera son concours à Zehnder afin de lui permettre d’exercer, par la reprise du produit, la réserve de propriété stipulée au deuxième alinéa, en ce compris les éventuelles activités de démontage qui seraient rendues nécessaires.
Article 11 Paiement
1. A défaut de convention autre, le paiement du prix convenu s’effectuera au plus tard avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
2. Le paiement des Travaux supplémentaires s’effectuera dès qu'ils auront été facturés à l’Acheteur.
3. Tous les paiements devront être effectués sans aucune déduction ni compensation, de la manière à préciser par Zehnder.
Si l’Acheteur omet de payer dans le délai convenu, il sera réputé de plein droit être en défaut et Zehnder aura le droit, sans aucune mise en demeure et à compter de la date d'échéance, de lui comptabiliser un intérêt calculé au taux légal en vigueur en Belgique majoré de 4 points de pourcentage et de lui facturer tous les coûts judiciaires et extrajudiciaires imputables au recouvrement de sa créance.
Article 12 Garantie – Vices cachés
1. Sans préjudice des limitations indiquées ci-après, Zehnder est responsable tant de la qualité du produit qu’il a fourni (à l’exclusion de tout service) que de la qualité du matériel qu’il a utilisé et/ou fourni, pour autant qu’il s’agisse de vices inhérents au produit fourni, non décelables lors du contrôle ou des tests de reprise, dont l’Acheteur apporte la preuve qu’ils se sont produits dans les 6 mois qui suivent la livraison en application de l’Article 8, troisième alinéa, des présentes conditions et qu’ils résultent directement, exclusivement ou principalement, d’une erreur dans la construction réalisée par Zehnder ou qu’ils résultent d’une finition erronée ou de l’utilisation de matériel de mauvaise qualité.
2. Le premier alinéa est d’application analogue aux vices non décelables lors d’un contrôle ou de tests de reprise, qui trouvent exclusivement ou principalement leur origine dans un montage/une installation erroné(e) de Zehnder. Si le montage/l’installation du produit est effectué par Zehnder, le délai de garantie de 6 mois dont question au premier alinéa entrera en vigueur le jour de l’achèvement du montage/de l’installation par Zehnder, étant entendu qu’en toute hypothèse, le délai de garantie prendra fin à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de la livraison en vertu de l’Article 8, troisième alinéa, des présentes conditions.
3. Zehnder remédiera aux vices relevant de la garantie visée aux premier et deuxième alinéas par le biais de la réparation ou du remplacement de l’élément défectueux, éventuellement dans l’entreprise de Zehnder, ou par l’envoi d’une pièce de rechange, à l’entière discrétion de Zehnder. Tous les coûts, excédant l’obligation telle que décrite dans la phrase précédente, dont les frais de transport, les frais de déplacement et de séjour, ainsi que les coûts de démontage et de montage/d’installation (liste non exhaustive) seront supportés par l’Acheteur. Les pièces réparées ou remplacées bénéficieront d’un nouveau délai de garantie de 6 mois, étant entendu que toute garantie expire au terme d’un délai de 12 mois à compter de la livraison du produit en vertu de l’Article 8, troisième alinéa des présentes conditions ou, en cas d’application du deuxième alinéa, au terme d’un délai de 18 mois à compter de la livraison précitée.
4. Sauf convention autre, les travaux de réparation, révision et entretien, ainsi que les services analogues, effectués par Zehnder en dehors de la garantie, ne bénéficieront que d’une garantie de 6 mois couvrant la qualité de l’exécution des tâches confiées. Cette garantie ne concerne que l’obligation de Zehnder de recommencer correctement les travaux en question si leur qualité laissait à désirer. La deuxième phrase du troisième alinéa est d’application analogue. Dans ce cas, un nouveau délai de garantie de 6 mois s’appliquera, étant entendu que chaque garantie vient à expiration au terme d’une période de 12 mois à compter des travaux initiaux.
5. Aucune garantie n’est donnée sur les inspections, conseils et autres services similaires rendus par Zehnder.
6. Sont aussi exclus en toute hypothèse de la garantie, les défauts qui surviennent entièrement ou partiellement :
a. Du non-respect des prescriptions d’utilisation et d’entretien et de tout usage autre que l’utilisation normale ;
b. De l’usure normale ;
c. Du montage/de l’installation ou de la réparation par l’Acheteur ou par des tiers ;
d. De l’application de toute prescription réglementaire relative à la nature ou à la qualité des matériaux employés,
e. Des matériaux mis en oeuvre ou des choses utilisées en concertation avec l’Acheteur ;
f. Des matériaux ou des choses que l’Acheteur a fournis à Zehnder à des fins de mise en oeuvre ;
g. Des matériaux, choses, procédé et constructions, pour autant qu’ils soient appliqués sur instruction expresse de l’Acheteur, ainsi que les matériaux et choses fournis par l’Acheteur ou en son nom ;
h. Des pièces qui ont été achetées par Zehnder auprès de tiers, pour autant que ces tiers n’aient pas fourni de garantie à Zehnder ou que la garantie fournie par ces tiers soit venue à expiration.
7. Si l’Acheteur ne satisfait pas, pas correctement ou avec retard, à toute obligation qui découle du contrat conclu par ses soins avec Zehnder ou de tout contrat en découlant, Zehnder ne sera tenue à aucune garantie – indépendamment de sa qualification - relativement à ces contrats. Si l’Acheteur, sans autorisation écrite préalable de Zehnder, procède (ou fait procéder) au démontage, à la réparation ou à toute autre activité relative au produit, toute revendication au titre de la garantie sera forclose.
8. La mention de vices à Zehnder devra s’effectuer par écrit, le plus rapidement possible après leur découverte, mais au plus tard avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de l’expiration du délai de garantie ; en cas de dépassement de tout délai, toute revendication au titre de la garantie sera forclose. Les demandes en justice devront être intentées avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de leur notification à Zehnder.
9. Si Zehnder, pour donner suite à ses obligations de garantie, remplace des pièces /des produits, ces pièces /produits lui appartiendront.
10. Le prétendu non-respect par Zehnder de ses obligations de garantie ne décharge pas l’Acheteur des obligations qui lui incombent en exécution de tout contrat conclu avec Zehnder.
Article 12A Dispositions supplémentaires en matière de garantie pour les radiateurs :
Les marchandises ne seront reprises qu’après concertation préalable et moyennant l’accord écrit de ZEHNDER GROUP BELGIUM S.A. Les marchandises devront encore être en bon état.
La durée de la garantie est la suivante :
1. Radiateurs sèche-serviettes à eau chaude et radiateurs à eau chaude selon l’offre standard du catalogue : 5 ans sur la peinture et les soudures
2. Radiateurs sèche-serviettes mixtes : 5 ans sur la peinture et les soudures ; 2 ans sur la résistance électrique et le boîtier de commande
3. Radiateurs sèche-serviettes électriques et radiateurs électriques : 2 ans sur la peinture et les soudures ; 2 ans sur la résistance électrique et le boîtier de commande
4. Panneaux radiants : 2 ans.
Ces garanties couvrent tout vice de fabrication, pour autant que les radiateurs soient installés dans les règles de l’art et entretenus en vertu des prescriptions en vigueur et qu’ils soient utilisés dans le cadre d’un chauffage basse pression. Cette garantie couvre exclusivement le remplacement des pièces que nos services ont considéré comme défectueuses, à l’exclusion des coûts du travail, des frais de déplacement ou de transport. Aucun dédommagement ni aucune indemnisation ne pourra nous être réclamé(e).
Les réparations et les travaux de modification effectués par des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la société exonèrent cette dernière de toute garantie.
Nos radiateurs ne sont pas garantis s’ils ont été vidés pendant un certain temps, s’ils sont chauffés avec de l’eau industrielle, de la vapeur ou de l’eau contenant des produits chimiques. La garantie ne s’applique pas si les radiateurs sont placés dans un environnement agressif (par exemple, dans une piscine contenant du chlore, … ). Les radiateurs ne peuvent pas être exposés à des jets d’eau.
La ventilation du local doit être conforme à la norme NBN D50-001 ou NBN 13779.
Le service technique n’intervient que pour les produits facturés, livrés et placés en Belgique.
Article 13 Responsabilité
1. La responsabilité de Zehnder est limitée au respect des obligations de garantie décrites à l’Article 12 des présentes conditions. Si Zehnder n’a pas respecté, dans un délai raisonnable, ses obligations découlant de l’Article 12 des présentes conditions, l’Acheteur pourra, sous pli recommandé, fixer un dernier délai dans lequel Zehnder devra respecter ces obligations. Si Zehnder s’en abstient toujours, l’Acheteur pourra, pour le compte et aux risques de Zehnder, effectuer les nécessaires travaux de réparation ou les faire effectuer par un tiers. Si l’Acheteur ou un tiers a effectué avec succès les travaux de réparation, Zehnder sera déchargée, moyennant le remboursement des coûts raisonnables exposés par l’Acheteur, de toute responsabilité pour le manquement y afférent, étant entendu que ces coûts représenteront au maximum 15 pour cent du prix convenu pour le produit fourni.
2. Si les travaux de réparation dont question au premier alinéa n’ont pas été correctement achevés :
a. L’Acheteur aura droit, sur le prix convenu pour le produit fourni, à une remise proportionnelle à la dépréciation du produit, étant entendu que cette remise pourra s’élever à maximum 15 pour cent du prix convenu pour le produit fourni, ou
b. Si le manquement est à ce point grave qu’il privera en grande partie l’Acheteur de l’avantage du contrat, l’Acheteur pourra, sous pli recommandé, notifier à Zehnder sa volonté de résilier le contrat. L’Acheteur aura dans ce cas droit à la restitution du prix payé pour le produit fourni et à une indemnité compensant le préjudice qu’il a subi, le tout avec un maximum de 15 pour cent du prix convenu pour le produit fourni.
3. Sauf en cas de dol ou de faute grave des collaborateurs de direction de Zehnder et sous réserve des dispositions de l’Article 8, cinquième alinéa, des présentes conditions et des premier et deuxième alinéas du présent Article, toute responsabilité de Zehnder afférente à des vices grevant le produit fourni et à afférents à la livraison (tels que les dommages dus au dépassement du délai de livraison et à l’absence de livraison, les dommages résultant de la responsabilité à l'égard de tiers, les dommages inhérents à des pertes d'exploitation, le dommage consécutif et les dommages indirects, ainsi que les dommages résultant de tout acte illicite ou de toute omission de (collaborateurs de ) Zehnder), sera exclue.
4. Zehnder n’est dès lors pas responsable :
a. De toute violation de brevets, licences ou autres droits de tiers,
b. De toute détérioration ou perte, indépendamment de la cause, des matières premières, produits semi-finis, modèles, outils et autres biens mis à disposition par l’Acheteur.
5. Si Zehnder n’a pas été chargée du montage/de l’installation, mais y prête son aide et son assistance – sous quelle que forme que ce soit – cette intervention s’effectuera au risque de l’Acheteur.
6. L’Acheteur est tenu d’exonérer Zehnder de toutes les demandes en dédommagement de tiers et de l’en indemniser.
Article 14 Force majeure
Il faut entendre par « force majeure » dans les présentes conditions générales, toute circonstance indépendante de la volonté de Zehnder – même si elle était déjà prévisible au moment de la formation du contrat – qui empêche, de façon permanente ou temporaire, tout respect du contrat, ainsi que, pour autant qu’il ne soit pas prévu, tout(e) acte de guerre, risque de guerre, acte de terrorisme, guerre civile, émeute, cessation du travail, lock-out, incendie, les difficultés de transport et autres problèmes graves dans l’entreprise de Zehnder ou de ses fournisseurs.
Article 15 Suspension et dissolution
1. Si elle est empêchée d’exécuter le présent Contrat pour cause de force majeure, Zehnder sera habilitée, sans intervention judiciaire, soit à suspendre l’exécution du contrat pour 6 mois maximum, soit à résilier tout ou partie du contrat, sans être tenue au moindre dédommagement.
Zehnder sera compétente durant la suspension et, à son terme, elle sera tenue de procéder à l’exécution si cela s’avère possible ou, à défaut, de résilier tout ou partie du contrat.
2. Tant en cas de suspension que de résiliation conformément au premier alinéa, Zehnder sera habilitée à exiger immédiatement le paiement des matières premières, matériaux, pièces et autres éléments nécessaires à l’exécution du contrat, qu’elle aura achetés, réservés, transformés et fabriqués, et ce, à concurrence de la valeur qui doit lui être raisonnablement accordée. En cas de résiliation conformément au premier alinéa, l’Acheteur sera tenu, après le paiement du montant dû en vertu de la phrase précédente, de s’approprier les choses contenues. À défaut, Zehnder sera compétente pour faire stocker ces biens pour le compte et aux risques de l’Acheteur ou pour les vendre ou les détruire pour son compte.
3. S’il existe de bonnes raisons de penser que l’Acheteur n’est, ou ne sera, pas en mesure ou disposé à exécuter ses obligations contractuelles à l'égard de Zehnder, ainsi qu’en cas de faillite, liquidation ou cession totale ou partielle de l’entreprise de l’Acheteur, Zehnder sera habilitée à réclamer une sûreté appropriée relativement à toutes les obligations contractuelles (éventuellement exigibles) de l’Acheteur et, dans l’attente de cette sûreté, à suspendre l’exécution du contrat. A défaut de sûreté constituée dans un délai raisonnable fixé par Zehnder, cette dernière sera habilitée à résilier tout ou partie du contrat. Zehnder dispose de ces compétences en sus de ses autres droits légaux et contractuels, ainsi que des droits prévus dans les présentes conditions.
4. Si l’Acheteur ne satisfait pas, pas correctement ou avec retard à toute obligation, qui découle du contrat conclu par ses soins avec Zehnder ou de tout contrat en découlant, Zehnder sera également habilitée à suspendre l’exécution du contrat et/ou à résilier le contrat.
5. En cas de suspension en vertu du troisième ou du quatrième alinéa, Zehnder sera compétente pour faire stocker les matières premières, matériaux, pièces et autres choses nécessaires à l’exécution du contrat, qu’elle aura achetés, réservés, transformés et fabriqués, pour le compte et aux risques de l’Acheteur. En cas de résiliation en vertu du troisième ou du quatrième alinéa, Zehnder aura le droit de percevoir le dédommagement complet, sans être cependant tenue au moindre dédommagement.
Article 16 Litiges
Tous les litiges susceptibles de découler d’un contrat auquel tout ou partie des présentes conditions trouve à s’appliquer, ou de tout autre contrat susceptible d’en découler, seront tranchés par les tribunaux de Malines.
Article 17 Droit applicable
Le droit belge sera d’application à tous les contrats auxquels tout ou partie des présentes conditions trouve à s’appliquer. L’application de la Convention de Vienne sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.