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Conditions générales de livraison et de paiement de Zehnder Group Belgium SA
Version : 01-01-2025
Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de livraison et de paiement (ci-après les « conditions générales »), il est entendu par : « Livraison » : la mise à disposition effective des marchandises à livrer au client. « conditions générales » : les présentes conditions générales de livraison et de paiement de Zehnder. « client » : toute personne physique ou morale avec qui Zehnder conclut un contrat relatif à la fourniture et à la prestation de biens et de services, et qui n’est pas un consommateur (au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique). « Par écrit » : envoi par courrier, fax ou e-mail. « Zehnder » : la société anonyme Zehnder Group Belgium, dont le siège social est établi à Wayenborgstraat 21, 2800 Mechelen, et avec le numéro d’entreprise 0832.645.624.
Les termes commerciaux utilisés dans les devis, les commandes, les confirmations de commande ou autres doivent être interprétés conformément aux termes de la Chambre de commerce internationale (Incoterms), tels qu’ils sont en vigueur au moment de la conclusion du contrat, étant entendu que le texte des présentes conditions générales prévaut en cas de contradictions.
Article 2. Applicabilité des présentes conditions
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques dans lesquelles Zehnder agit en tant que vendeur, fournisseur de biens ou prestataire de services, y compris (mais sans s’y limiter) les contrats et indépendamment du fait qu’une indemnisation est versée pour ces livraisons. L’application des conditions (générales) utilisées par le client est expressément rejetée. Les dérogations aux présentes conditions générales ne s’appliquent que si et dans la mesure où elles sont expressément acceptées par écrit par Zehnder.
Zehnder est autorisé à modifier les conditions générales. Ces modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur annoncée. Zehnder enverra en temps utile les conditions générales modifiées au client. Si aucune date d’entrée en vigueur n’est communiquée, les modifications entrent en vigueur à l’égard du client dès que la modification lui a été notifiée. Si aucune objection n’est formulée par écrit dans les 14 jours, Zehnder peut considérer que les modifications ont été acceptées par le client.
Article 3. Conclusion du contrat
Un contrat est conclu entre Zehnder et le client dès que Zehnder a accepté la commande du client par écrit ou a commencé l’exécution de la commande. Ce contrat est soumis aux présentes conditions générales.
Les erreurs manifestes, les fautes de frappe ou de calcul n’engagent pas Zehnder.
Article 4. Exécution du contrat
Zehnder exécutera le contrat avec le soin d’un bon adjudicataire.
Si et dans la mesure où la bonne exécution du contrat l’exige selon Zehnder, Zehnder a le droit de faire exécuter certains travaux par des personnes de son choix, y compris des tiers.
Le client s’assure que toutes les données dont Zehnder indique qu’elles sont nécessaires ou que le client devrait raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, sont fournies à Zehnder en temps utile. Si les données nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas fournies à Zehnder en temps utile, Zehnder a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer au client les coûts résultant du retard selon les tarifs convenus avec le client ou, à défaut, selon les tarifs habituels.
Zehnder n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par le fait que Zehnder s’est fié à des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client, sauf si cette inexactitude ou cette incomplétude lui était manifeste ou aurait dû lui être manifeste.
S’il a été convenu que le contrat serait exécuté en plusieurs parties, Zehnder peut suspendre l’exécution des parties appartenant à une livraison partielle ultérieure, jusqu’à ce que le client ait payé intégralement toutes les livraisons partielles exécutées par Zehnder jusqu’à ce moment-là.
Est considéré comme travail supplémentaire tout ce qui est livré et/ou installé par l’adjudicataire en concertation avec le client, que ce soit ou non consigné par écrit, pendant l’exécution du contrat, en plus des quantités expressément fixées dans l’offre, le contrat ou la confirmation de commande, ou qui est exécuté en plus des activités expressément fixées dans le contrat ou la confirmation de commande.
Article 5. Délai d’exécution
Si une date limite a été convenue pendant la durée du contrat pour l’achèvement de certains travaux, il ne s’agit pas d’un délai de forclusion, sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit. Zehnder n’est pas en défaut tant qu’il n’a pas été mis en demeure par écrit après l’expiration du délai susmentionné, en lui accordant un délai raisonnable pour se mettre en conformité, délai qui n’a pas été utilisé.
Les dates et délais de livraison sont en tout cas convenus séparément et spécifiés par Zehnder dans la confirmation de commande. Zehnder a une obligation de moyens pour respecter les dates et délais de livraison indiqués par Zehnder. Les dates et délais de livraison indiqués par Zehnder dans la confirmation de commande ne sont que des estimations indicatives, sauf si Zehnder a expressément promis ou convenu par écrit d’une date ou d’un délai fixe et contraignant dans la confirmation de commande.
Le respect des dates et délais de livraison convenus séparément et de manière contraignante est subordonné à la livraison correcte et en temps voulu par les fournisseurs de Zehnder. Zehnder n’est pas responsable des éventuels retards qui pourraient en résulter.
Les demandes de dommages-intérêts du client en rapport avec des retards de livraison ou la résiliation du contrat en cas de dates et de délais de livraison convenus comme contraignants sont exclues, sauf (i) si Zehnder est responsable en vertu du droit impératif, (ii) en cas d’intention ou de négligence grave.
À la première demande de Zehnder, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable si la résiliation est invoquée en raison du retard de livraison, dans le cas de dates et de délais de livraison convenus comme contraignants ou exigés.
Article 6. Prix
Les prix proposés par Zehnder s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires et autres taxes gouvernementales applicables à la vente et à la livraison et sont basés sur une livraison au lieu de destination convenu (conformément aux Incoterms 2020) : DAP).
Si, après la date de conclusion du contrat mais avant la livraison (conformément à l’article 7), un ou plusieurs composants du prix de revient (tels que l’augmentation des salaires, du coût des matériaux ou des coûts de transport) subissent une augmentation, même suite à des circonstances prévisibles, Zehnder a le droit d’augmenter le prix convenu en conséquence.
Article 7. Livraison, transfert de risque et contrôle à la livraison
Sauf convention contraire, la livraison a lieu au lieu de destination convenu (conformément aux Incoterms 2020) : DAP).
Le client s’engage à examiner attentivement les biens dès leur livraison et à vérifier s’ils sont conformes au contrat en termes de type, de nombre et d’état, ainsi qu’à tous les autres égards, et s’ils correspondent à la description, y compris les éventuels numéros de série, telle qu’elle figure dans les documents relatifs au contrat.
Les vices ou défauts apparents tels que décrits dans le présent alinéa doivent être signalés par le client à Zehnder par écrit et de manière motivée dans les 14 jours suivant la livraison. Tout droit du client envers Zehnder concernant des vices ou défauts apparents échoit si le client ne signale pas les vices ou les défauts par écrit à Zehnder dans ce délai. Par les vices ou défauts apparents visés au présent alinéa, il est également entendu les vices et défauts qui auraient raisonnablement dû être découverts à l’occasion de la vérification visée au présent alinéa.
Les vices non apparents doivent être signalés par écrit à Zehnder par le client dans un délai de 14 jours après qu’ils ont été découverts ou auraient raisonnablement dû être découverts. Tout droit du client envers Zehnder concernant ces vices non apparents échoit si le client ne les signale pas par écrit à Zehnder dans ce délai.
Article 8. Réserve de propriété
Zehnder conserve la propriété des biens qu’il a livrés jusqu’au paiement intégral : a. de toutes les prestations dues par le client pour tous les biens livrés et/ou à livrer dans le cadre d’un contrat et pour les travaux effectués et/ou à effectuer dans le cadre du contrat, et b. de toutes les créances dues au non-respect de ce(s) contrat(s) par le client.
Si le client est en défaut dans l’exécution des prestations visées au premier alinéa, Zehnder a le droit de récupérer ou de faire récupérer les biens lui appartenant au lieu où ils se trouvent aux frais du client, soit lui-même, soit avec l’aide d’un tiers, sans que le client puisse refuser, suspendre ou assortir de conditions la livraison de ces biens. Le client autorise irrévocablement Zehnder à pénétrer ou à faire pénétrer dans le lieu utilisé par ou pour l’autre partie.
Le client est tenu de traiter les biens qui lui sont livrés avec soin dans le cadre de la réserve de propriété. En particulier, il est tenu de les assurer à ses frais contre l’incendie, l’eau et le vol à leur valeur de remplacement. Le client peut utiliser et vendre les biens livrés dans le cours normal de ses activités, mais pas si : (i) Zehnder révoque ce droit (en informant le client par écrit) ; ou (ii) le client est en défaut de paiement ou devient insolvable. Dans ce cas et jusqu’au paiement intégral, le client doit stocker tous les biens livrés par Zehnder séparément des autres biens et dans des conditions appropriées, afin que ces biens soient clairement étiquetés et identifiables comme étant la propriété de Zehnder.
Article 9. Paiement
Les factures de Zehnder doivent être payées dans le délai de paiement indiqué sur la facture et, si aucun délai n’est indiqué, dans les 30 jours suivant la date de la facture, faute de quoi le client est en défaut sans mise en demeure. Néanmoins, Zehnder a toujours le droit d’exiger un acompte justifié ou une garantie adéquate avant de s’acquitter de ses obligations.
Le client doit payer sans escompte, ni compensation, ni droit de rétention, et effectivement dans la devise convenue. Si Zehnder devait accorder à l’autre partie un escompte ou une compensation, l’autre partie ne peut en tirer aucun droit dans d’autres cas.
Si le client est en retard de paiement d’une somme d’argent, il est redevable vis-à-vis de Zehnder d’intérêts de retard sur la période de retard à hauteur du taux d’intérêt commercial légal et, en outre, toutes les créances de Zehnder vis-à-vis du client deviennent immédiatement exigibles (indépendamment de la question de savoir si elles ont déjà été facturées ou non) et le client n’a plus le droit de faire appel à d’autres conditions de paiement.
En cas de liquidation, de faillite ou de cessation de paiement du client ou si l’application de la réglementation légale d’assainissement des dettes est prononcée à l’égard du client, les obligations du client deviennent immédiatement exigibles.
Les paiements effectués par le client servent toujours, en premier lieu, à régler tous les intérêts et frais dus et, en second lieu, à régler les factures exigibles les plus anciennes, même si le client indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
Même si le client porte plainte à temps, son obligation de payer demeure.
Article 10. Frais de recouvrement
Si le client ne remplit pas l’une de ses obligations ou ne le fait pas en temps utile, outre le prix et les frais convenus, tous les frais encourus pour obtenir un règlement extrajudiciaire sont à la charge du client, y compris les frais d’établissement et d’envoi de rappels, de proposition de règlement et d’obtention d’informations.
Le client est responsable envers Zehnder des frais de justice encourus par Zehnder dans toutes les instances, sauf si le client démontre qu’ils sont déraisonnablement élevés.
Article 11. Garantie et plaintes concernant les travaux
En ce qui concerne les inspections, les conseils et les services similaires effectués par Zehnder, une garantie n’est donnée que si Zehnder reçoit une indemnité pour les travaux et que la garantie a été expressément convenue.
Article 12. Garantie et plaintes concernant les radiateurs
Les radiateurs et les accessoires sont garantis pendant 5 ans à compter de la date de production, comme stipulé dans les alinéas ci-dessous.
Pour les composants électriques des radiateurs et des accessoires, par dérogation à l’alinéa 1, une période de garantie de 2,5 ans à compter de la date de production s’applique.
À l’expiration des délais de garantie prévus aux alinéas 1, 2 et 6, toute réclamation du client à l’encontre de Zehnder pour non-exécution du contrat échoit de plein droit.
Les actions en justice doivent être intentées dans un délai d’un an à compter de la plainte introduite en temps utile, à peine de déchéance.
Si un défaut de fabrication, de construction ou de matériel du bien livré se manifeste pendant la période de garantie, Zehnder éliminera ce défaut en réparant ou en remplaçant la pièce défectueuse, que ce soit ou non dans l’usine de Zehnder, ou en envoyant une pièce de remplacement, le tout à la discrétion de Zehnder. Zehnder aura d’abord la possibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable. Le bien faisant l’objet de la plainte doit être remis à Zehnder pour inspection à la demande de Zehnder. Si le bien faisant l’objet de la plainte est réparé par le client ou un tiers sans donner à Zehnder un délai raisonnable pour la réparation et sans l’accord écrit exprès de Zehnder, Zehnder n’est pas tenu de rembourser le client pour ces travaux de réparation.
Zehnder prend en charge les frais d’examen et d’élimination du défaut (réparation ou remplacement), en particulier les frais de main-d’oeuvre et de matériel, s’il y est effectivement question d’un défaut (tel que décrit dans l’alinéa précédent). Les frais d’enlèvement du bien livré et les frais d’installation du bien de remplacement ou de réparation sont à la charge du client, sauf si Zehnder était initialement tenu d’installer le bien livré. Les frais de transport du bien livré vers et depuis le lieu où le défaut doit être réparé sont également à la charge du client.
Si le client exige l’intervention expresse d’un technicien ou si les travaux sont effectués en dehors des heures de travail normales pour des raisons opérationnelles qui entraînent des coûts supplémentaires pour Zehnder, le client supportera les coûts supplémentaires qui en résultent (par exemple, sursalaires pour heures supplémentaires, distances plus longues).
Pour les pièces réparées ou remplacées, une nouvelle période de garantie de 6 mois s’applique, à compter du jour où la pièce remplacée ou réparée est envoyée au client par Zehnder, sauf si la période de garantie visée à l’alinéa 1 ou à l’alinéa 2 excède encore 6 mois.
Sont exclus de la garantie les vices résultant en tout ou en partie de : i) Usure normale ; ii) Non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien ; iii) Utilisation autre que l’utilisation normale prévue ; iv) L’application de toute réglementation gouvernementale sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés ; v) Mauvaise installation ou manipulation incorrecte, y compris dans tous les cas : o Vidange périodique ou à long terme de l’installation ; o Utilisation de vapeur comme moyen de chauffage ; o Ajout à l’eau de chauffage de substances (par exemple, des produits chimiques ou de l’antigel) qui peuvent agir de manière agressive sur l’acier ou le matériau d’étanchéité ; o Accumulation excessive de saletés dans les radiateurs ; o Ajout temporaire ou continu d’oxygène à l’installation ; o Effet des influences chimiques, électrochimiques ou électriques.
Si Zehnder remplace des pièces/produits dans le cadre de ses obligations de garantie, les pièces/produits remplacé(e)s deviennent la propriété de Zehnder.
Dans la mesure où des travaux de réparation, de révision, d’entretien ou des travaux similaires sont effectués par Zehnder en dehors de la garantie, une garantie n’est donnée que sur la conformité de l’exécution des travaux, pour une période de 6 mois. Cette garantie inclut la seule obligation de Zehnder de refaire ou de faire refaire les travaux en cas de non-conformité des travaux.
Article 13. Garantie et plaintes concernant les produits liés à la ventilation
Les unités de ventilation et les accessoires sont garantis pendant 2,5 ans à compter de la date de production, comme stipulé dans les alinéas ci-dessous.
À l’expiration du délai de garantie prévu aux alinéas 1 et 5, toute réclamation du client à l’encontre de Zehnder pour non-exécution du contrat échoit de plein droit.
Les actions en justice doivent être intentées dans un délai d’un an à compter de la plainte introduite en temps utile, à peine de déchéance.
Si un défaut de fabrication, de construction ou de matériel du bien livré se manifeste pendant la période de garantie, Zehnder éliminera ce défaut en réparant ou en remplaçant la pièce défectueuse, que ce soit ou non dans l’usine de Zehnder, ou en envoyant une pièce de remplacement, le tout à la discrétion de Zehnder. Zehnder aura d’abord la possibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable. Le bien faisant l’objet de la plainte doit être remis à Zehnder pour inspection à la demande de Zehnder. Si le bien faisant l’objet de la plainte est réparé par le client ou un tiers sans donner à Zehnder un délai raisonnable pour la réparation et sans l’accord écrit exprès de Zehnder, Zehnder n’est pas tenu de rembourser le client pour ces travaux de réparation.
Zehnder prend en charge les frais d’examen et d’élimination du défaut (réparation ou remplacement), en particulier les frais de main-d’oeuvre et de matériel, s’il y est effectivement question d’un défaut. Les frais d’enlèvement du bien livré et les frais d’installation du bien de remplacement ou de réparation sont à la charge du client, sauf si Zehnder était initialement tenu d’installer le bien livré. Les frais de transport du bien livré vers et depuis le lieu où le défaut doit être réparé sont également à la charge du client.
Si le client exige l’intervention expresse d’un technicien ou si les travaux sont effectués en dehors des heures de travail normales pour des raisons opérationnelles qui entraînent des coûts supplémentaires pour Zehnder, le client supportera les coûts supplémentaires qui en résultent (par exemple, sursalaires pour heures supplémentaires, distances plus longues).
Pour les pièces réparées ou remplacées, une nouvelle période de garantie de 6 mois s’applique, à compter du jour où la pièce remplacée ou réparée est envoyée au client par Zehnder, sauf si la période de garantie visée à l’alinéa 1 excède encore 6 mois.
Sont exclus de la garantie les vices résultant en tout ou en partie de : i) Usure normale ; ii) Non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien ; iii) Utilisation autre que l’utilisation normale prévue ; iv) L’application de toute réglementation gouvernementale sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés ; v) Mauvaise installation ou manipulation incorrecte.
Si Zehnder remplace des pièces/produits dans le cadre de ses obligations de garantie, les pièces/produits remplacé(e)s deviennent la propriété de Zehnder.
Dans la mesure où des travaux de réparation, de révision, d’entretien ou des travaux similaires sont effectués par Zehnder en dehors de la garantie, une garantie n’est donnée que sur la conformité de l’exécution des travaux, pour une période de 6 mois. Cette garantie inclut la seule obligation de Zehnder de refaire ou de faire refaire les travaux en cas de non-conformité des travaux.
Article 14. Force majeure
Par force majeure, il est entendu les circonstances qui empêchent l’exécution de l’obligation et qui ne sont pas imputables à Zehnder.
Cela inclut (si et dans la mesure où ces circonstances rendent l’exécution impossible ou déraisonnablement difficile) : pandémies, épidémies, guerre, sanctions, embargos, grèves dans d’autres entreprises que Zehnder, grèves sauvages ou grèves politiques dans l’entreprise Zehnder ; un manque général de matières premières et d’autres biens ou services nécessaires pour atteindre les performances convenues ; la stagnation imprévisible chez les fournisseurs ou autres tiers dont Zehnder dépend et les problèmes généraux de transport.
Zehnder est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l’exécution (ultérieure) survient après que Zehnder aurait dû remplir son obligation.
Pendant la force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de Zehnder sont suspendues. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations de Zehnder n’est pas possible pour cause de force majeure dure plus de 2 mois, chaque partie est autorisée à résilier le contrat sans qu’il y ait obligation de verser une indemnisation.
Si Zehnder a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou s’il ne peut que partiellement remplir ses obligations, il est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable et le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé. Cela ne s’applique cependant pas si la partie déjà livrée ou la partie livrable n’a pas de valeur indépendante.
Article 15. Responsabilité
Pour les défauts des biens livrés, la garantie décrite aux articles 12 et 13 respectivement des présentes conditions générales s’applique.
Toute responsabilité de Zehnder autre que celle visée à l’alinéa 1 est limitée aux dommages directs causés aux personnes et aux biens et au montant du paiement versé par l’assureur de Zehnder (la somme assurée est de 5.000.000 € maximum par sinistre et/ou par année d’assurance). La responsabilité pour les dommages indirects, y compris dans tous les cas les dommages consécutifs, un manque à gagner, les économies manquées et les dommages liés à une stagnation de l’entreprise est exclue.
Si, dans tous les cas, l’assureur ne procède pas au paiement ou si le dommage n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité de Zehnder est limitée à la valeur de la facture.
Les limitations de responsabilité contenues dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence délibérée de la part de Zehnder ou de sa direction.
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les documents fournis par Zehnder, tels que rapports, conseils, conceptions, croquis, dessins, logiciels, supports de données, etc. sont destinés exclusivement à l’usage du client dans le cadre du contrat et ne peuvent être reproduits, divulgués ou portés à la connaissance de tiers par le client sans l’accord préalable de Zehnder.
Zehnder conserve également le droit d’utiliser les connaissances acquises lors de l’exécution des travaux à des fins autres que l’exécution du contrat, à condition qu’aucune information confidentielle ne soit portée à la connaissance de tiers.
Article 17. Conformité
Le client garantit que ses activités sont conformes aux lois et réglementations qui lui sont applicables ainsi qu’au contrat conclu avec Zehnder et au code de conduite de Zehnder. Le code de conduite de Zehnder est disponible sur le site web : code-of-conduct-2023.pdf (zehndergroup.com). Le client confirme en outre avoir pris des mesures organisationnelles suffisantes au sein de son entreprise pour garantir à tout moment le respect des dispositions du présent alinéa.
Les biens livrés peuvent être soumis à des sanctions ou à des réglementations en matière de contrôle des exportations de la Suisse, de l’Allemagne, de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique ou d’autres États. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment si ces réglementations entravent l’exécution du contrat.
Si le client, après avoir reçu les biens livrés, les exporte vers des pays tiers, celui-ci doit s’assurer que les biens livrés sont conformes aux lois et réglementations locales applicables dans ces pays en ce qui concerne les biens livrés. Le client est seul responsable du non-respect de ces lois et réglementations. Le client préserve Zehnder contre toute réclamation de tiers liée au non-respect de ces lois et réglementations, sauf si Zehnder est responsable du respect de ces lois et réglementations.
Article 18. Résiliation du contrat
Les créances de Zehnder vis-à-vis du client deviennent immédiatement exigibles si : i) les circonstances portées à la connaissance de Zehnder après la conclusion du contrat donnent de bonnes raisons de craindre que le client ne respectera pas ses obligations ; ii) Zehnder a demandé au client de fournir une garantie pour l’exécution et cette garantie n’est pas fournie dans le délai imparti ou est insuffisante ; iii) le client ne remplit pas correctement ou à temps l’une des obligations prévues par le contrat ; iv) le client est déclaré en faillite, une cessation de paiement (provisoire) est prononcée à l’égard du client ou l’application de la réglementation légale d’assainissement des dettes est prononcée à l’égard du client ; v) l’entreprise du client est fermée ou liquidée ; vi) l’entreprise du client est rachetée ou fusionne.
Dans les cas susmentionnés, Zehnder est autorisé à suspendre la poursuite de l’exécution du contrat ou à le résilier en tout ou en partie.
Si des circonstances surviennent concernant les personnes et/ou le matériel que Zehnder utilise ou tend à utiliser dans l’exécution du contrat, qui sont de nature à rendre l’exécution du contrat impossible ou si problématique et/ou disproportionnellement coûteuse que l’exécution de l’obligation en vertu du contrat ne peut plus être raisonnablement exigée, Zehnder est autorisé à résilier le contrat, sans que cela n’entraîne d’obligation de réparation dans le chef de Zehnder.
Article 19. Autres dispositions
Les présentes conditions générales et tout contrat entre Zehnder et le client sont régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
Si une des dispositions des présentes conditions générales (ou d’un contrat y afférent) est non contraignante ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer les dispositions non contraignantes ou inapplicables par une disposition contraignante et applicable qui, compte tenu de l’objet et du champ d’application de la disposition, diffère le moins possible de la disposition non contraignante ou inapplicable.
Les tribunaux de Malines sont exclusivement compétents pour connaître de tous les litiges pouvant survenir entre Zehnder et le client. Zehnder conserve cependant le droit de citer le client à comparaître devant le tribunal compétent de son lieu de résidence.
Sauf accord de Zehnder, le client n’est pas autorisé à céder à des tiers ou à faire exécuter par des tiers les droits et obligations découlant du contrat.
Conditions générales Webshop - Zehnder Group Belgium SA
Version : 01-01-2025
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales (ci-après les « conditions »), il est entendu par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation (le cas échéant) ;
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendrier ;
Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens et/ou de services pendant une période déterminée ;
Support de données durable : tout dispositif - y compris l’e-mail - permettant au consommateur ou à Zehnder de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui les rend accessibles pour une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel ces informations peuvent servir, et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation (le cas échéant) ;
Zehnder : la personne morale Zehnder Group Belgium SA (voir coordonnées à l’article 2) qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre Zehnder et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, sans présence physique simultanée de Zehnder et du consommateur, dans lequel, jusqu’au moment de la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation repris en annexe I des présentes conditions ;
Technique de communication à distance : le moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans la présence physique simultanée de Zehnder et du consommateur.
Article 2 - Identité de Zehnder
Zehnder Group Belgium SA Wayenborgstraat 21, 2800 Malines Numéro de téléphone : +32 (0) 15 28 05 10 (joignable les jours ouvrables entre 8h00 et 17h00) Adresse e-mail : info@zehnder.be Numéro d’entreprise : 0832.645.624 effectivement applicable. Numéro TVA : BE 0832.645.624.
Article 3 - Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute offre de Zehnder et à tout contrat conclu à distance entre Zehnder et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions est mis à la disposition du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent conformément et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre. En l’absence de mention expresse, l’offre est valable pendant 30 jours.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si Zehnder utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou les services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas Zehnder.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Zehnder se réserve le droit, pour des raisons techniques ou organisationnelles, d’étendre ou de modifier autrement le contenu du service dans une mesure raisonnable pour le consommateur, parce que cette modification n’est que d’importance mineure ou objectivement justifiée, ce dont Zehnder informera le consommateur avant la fourniture du service. D’autres modifications ne sont autorisées qu’avec l’accord du consommateur.
Article 5 - Le contrat
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions qui y sont énoncées sont remplies.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Zehnder confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par Zehnder, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, Zehnder prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Zehnder prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Zehnder peut s’informer dans le cadre légal si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si Zehnder a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir des conditions particulières à leur exécution, en motivant sa décision.
Zehnder transmettra au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service : (a) l’adresse de visite de l’établissement de Zehnder où le consommateur peut adresser des plaintes ; (b) les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ; (c) les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; (d) le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ; (e) les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ; (f) le modèle de formulaire de rétractation.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut révoquer un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours sans donner de raisons. Zehnder peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l’obliger à donner sa(ses) raison(s).
Le délai de rétractation visé à l’alinéa 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, ou : (a) si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande qui sont livrés séparément : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. À condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, Zehnder peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents. (b) si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie d’envoi ; (c) pour les contrats de fourniture régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services :
Le consommateur peut révoquer un contrat de service pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. Zehnder peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l’obliger à donner sa(ses) raison(s).
Le délai de rétractation visé à l’alinéa 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
Prolongation du délai de rétractation pour les produits et services en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :
Si Zehnder n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire 12 mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
Si Zehnder a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec précaution. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le principe à cet égard est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si Zehnder ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le notifier à Zehnder dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un délégué de) Zehnder. Cela n’est pas nécessaire si Zehnder a proposé de retirer le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Zehnder.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et à temps du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs du renvoi du produit. Si Zehnder n’a pas notifié que le consommateur doit supporter ces frais ou si Zehnder indique qu’il les supportera lui-même, le consommateur ne doit pas supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir d’abord demandé expressément que l’exécution du service commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable vis-à-vis de Zehnder d’un montant proportionnel à la partie de l’obligation remplie par Zehnder au moment de la rétractation par rapport à l’exécution complète de l’obligation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution des services ou si : (a) Zehnder n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ; (b) le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service pendant le délai de rétractation.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de Zehnder en cas de rétractation
Si Zehnder permet au consommateur de notifier sa révocation par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après réception de cette notification.
Zehnder rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par Zehnder pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’a informé de la rétractation. Sauf si Zehnder propose de retirer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur démontre qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Zehnder utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur convient d’un autre mode. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Zehnder n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Les produits et services suivants sont exclus du droit de rétractation, sauf si Zehnder a indiqué le contraire au moment de l’offre, ou au moins à temps avant la conclusion du contrat :
Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles Zehnder n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Par « vente aux enchères publiques », il est entendu une méthode de vente où des produits et/ou des services sont proposés par Zehnder au consommateur qui assiste ou a la possibilité d’assister en personne à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’acheteur ayant remporté la vente est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Les contrats de service, après l’exécution complète du service, mais seulement si : (a) l’exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et (b) le consommateur a reconnu qu’il perdait son droit de rétractation dès que Zehnder a pleinement exécuté le contrat ;
Le produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les produits qui, après livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d’autres produits ;
Article 11 - Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, Zehnder peut offrir des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lesquelles Zehnder n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette offre est sujette à des fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix cibles est mentionné dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Zehnder l’a stipulé et : (a) si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou (b) si le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Zehnder garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en est convenu, Zehnder garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par Zehnder, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre Zehnder en vertu du contrat si Zehnder n’a pas rempli sa part du contrat.
Il est entendu par garantie supplémentaire tout engagement de Zehnder, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant par lequel il accorde au consommateur certains droits ou certaines réclamations allant au-delà de ce que le consommateur est légalement tenu de faire au cas où il n’aurait pas rempli sa part du contrat.
La responsabilité de Zehnder est toujours limitée à une faute grave ou intentionnelle et est dans tous les cas limitée au montant de la facture et ne comprendra en aucun cas les dommages indirects ou consécutifs. Dans les limites légales, i) toute inexécution de la part de Zehnder sera régie exclusivement par le contrat de vente et les présentes conditions, ainsi que par le droit des contrats, à l’exclusion de la responsabilité extracontractuelle, et ii) toute action en responsabilité extracontractuelle due à une inexécution de la part d’un auxiliaire est exclue. Cette règle s’applique indépendamment de la question de savoir si le manquement constitue ou non un acte illégal.
Article 13 - Livraison et exécution
Zehnder fera preuve du soin nécessaire lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée à Zehnder par le consommateur.
Sous réserve de ce qui est prévu à cet égard à l’article 4 des présentes conditions, Zehnder exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
Après la résiliation conformément à l’alinéa précédent, Zehnder remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à Zehnder jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de Zehnder, sauf convention contraire expresse.
Article 14 : Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’un préavis n’excédant pas un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’un préavis n’excédant pas un mois.
Concernant les contrats mentionnés dans les alinéas précédents, le consommateur peut : (a) le résilier à tout moment et ne peut pas être limité à une résiliation à un moment ou à une période donné(e) ; (b) le résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ; (c) toujours les résilier avec le même préavis que celui que Zehnder s’est fixé.
Zehnder peut résilier à tout moment les contrats à durée indéterminée moyennant un préavis d’un mois.
Prolongation :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis n’excédant pas un mois.
Durée :
Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis n’excédant pas un mois, sauf si le bon sens et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions générales complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
En cas d’acompte, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que l’acompte n’ait été effectué.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à Zehnder les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne respecte pas son/ses obligation(s) de paiement dans les délais, Zehnder lui envoie gratuitement un rappel de paiement par écrit. Le consommateur dispose alors d’un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement. Si le rappel de paiement gratuit est envoyé par courrier, un délai supplémentaire de 3 jours ouvrables est pris en compte. À l’expiration de ce délai, Zehnder peut réclamer les indemnisations suivantes : (a) des intérêts de retard égaux au taux directeur majoré de huit points de pourcentage (cf. article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) ; et (b) une indemnité forfaitaire égale à : i) 20 euros, si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; ii) 30 euros plus 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 euros, si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; iii) 65 euros plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros, si le solde dû est supérieur à 500 euros ; et (c) une indemnité pour les frais de rappel et les frais de port pour l’envoi de rappels de paiement en cas de non-paiement de trois échéances dans le cas de factures récurrentes (livraison régulière de biens et de services pendant un an). Pour chaque rappel de paiement, un montant de 7,50 euros est facturé pour les frais de rappel. En outre, les frais de port effectifs pour chaque rappel de paiement peuvent être réclamés.
Article 16 - Règlement des plaintes
Zehnder dispose d’une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être introduites auprès de Zehnder de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après la découverte des défauts par le consommateur.
Les plaintes introduites auprès de Zehnder sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, Zehnder répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant au consommateur quand il peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit en tout cas donner à Zehnder un délai de 4 semaines pour résoudre la plainte d’un commun accord. Passé ce délai, survient un litige susceptible de faire l’objet du règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
Les contrats entre Zehnder et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions sont exclusivement régis par le droit belges.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées de façon accessible par le consommateur sur un support de données durable.
Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation (remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À : Zehnder Group Belgium SA Wayenborgstraat 21 2800 Malines E-mail : info@zehnder.be – Je/Nous(*) vous communique/communiquons(*) par la présente que je/nous(*) me/nous rétracte/rétractons(*) de mon/notre contrat concernant la vente des biens suivants/la fourniture du service suivant – Commandé(s) le (*)/Reçu(s) le (*) – Nom(s) du/des consommateur(s) – Adresse(s) du/des consommateur(s) – Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est introduit sur papier) – Date (*) Biffer les mentions inutiles.
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